CGV

6. Si le CLIENT ne souhaite pas faire de modifications sur sa commande et/ou ses coordonnées, il doit confirmer sa commande en cliquant sur « commander ». A ce stade cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat.
Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.
Après acceptation du paiement, un e-mail de confirmation de commande sera envoyé au CLIENT.
Après confirmation de Ia transaction, le numéro de Ia commande sera communiqué au CLIENT ainsi qu’un e-mail systématique confirmant la validation de la commande du CLIENT puis son expédition avec son numéro de suivi de colis.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur Le site, dans Ia limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du Prix. II appartient au Client de vérifier l’exactitude de Ia commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.motherwood.store constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et La Société.
La Société se réserve Le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
 
ARTICLE 4 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client peut créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Le Client est responsable de Ia mise jour des informations fournies. II lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de I‘usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail : hello@motherwood.store. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.motherwood.store aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte et restée sans effet dans un délai de 30 jours.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du .
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de La Société.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
 
 
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
 
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues, par PayPal.
 
Le montant dû est le montant indiqué sur la page de confirmation de commande affichée au Client au moment du paiement.
 
Une autorisation de paiement devra être confirmée, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement par Internet - par Carte Bancaire (carte bleue, carte Visa, MasterCard ou American Express) - par compte PayPal (le Client sera automatiquement redirigé sur son compte PayPal).
 
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.motherwood.store.
 
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérait impossible, la vente effectuée par Internet serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur Internet annulé. La responsabilité de la Société ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
 
Le Client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son espace personnel dans la rubrique « Mes Commandes » qui sera mise en ligne à partir de l’expédition de sa commande.
 
Le transfert de propriété des Produits de la Société, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
 
 
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
 
Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du Site décrivant chacun des Produitsde la disponibilité duditProduits. S’il s’avère, en dépit de la vigilance de la Société, que les Produitscommandés ne sont plus disponibles, la Société informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Un remboursement correspondant au(x) Produits (s) indisponible(s) sera alors effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande
 
 
ARTICLE 7 – LIVRAISONS
 

7.1. Livraison Standard

 
 
7.2. Fermeture exceptionnelle – Délais de livraison
 
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés à l’article 7.1 ci-dessus.
 
La Société informe, notamment, le Client, qui l’accepte expressément en passant commande, que certaines fermetures exceptionnelles du service livraison, en sus des fermetures pour jours fériés visés à l’article 1 des présentes, demeurent possibles et peuvent ainsi impacter la capacité de la Société à tenir les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente. Les dates de ces fermetures exceptionnelles ne sont pas connues à l’avance.
 
En tout état de cause, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date de conclusion du contrat de vente, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.
 
 
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
 
Le transfert de propriété des Produits de La Société au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
 
 
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS
 
9.1. Droit de rétractation
 
La Société entend que les Clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.
 
Ainsi, le Client pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, jusqu’à quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des articles par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client.
 
Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours visé à l’alinéa précédent, du Formulaire de rétractation fourni par la Société ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :
 
MOTHERWOOD SARL
285, Rond Point Stellamare
83110 Sanary sur mer
France.
 
 
9.2. Retour des Produits achetés en cas d’exercice du droit de rétractation
 
Le Client doit retourner les à la Société, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à la Société de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
 
MOTHERWOOD SARL
285, Rond Point Stellamare
83110 Sanary sur mer
France.
 
Chaque Produits doit être retourné neuf dans son emballage d’origine, en parfait état (non porté, non lavé, non tâché), complets (accessoires, notice, étiquettes, protection hygiénique, ...) et accompagné d’une copie du Formulaire de rétractation ou du bon de retour, dûment rempli et signé, dans les 14 jours maximum à compter de l’envoi du formulaire.
 
Le remboursement de la totalité des sommes versées pour le(s) Produits (s) retourné(s), s’effectuera selon le mode de paiement des Produits utilisés lors de la validation de la commande dans les quinze (15) jours suivants la date de réception de la pièce renvoyée.
 
Dans l’hypothèse où le Client retourne seulement certains des Produits commandés et non pas la totalité,.
 
Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.
 
En cas de dépréciation d’un Produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, (notamment pour les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été portés ou utilisés), la Société se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange de Produits endommagé (à moins qu'il ne s'agisse d'un Produits défectueux) qui sera retourné au Client. La Société n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produits (s) commandés ou ont une autre origine que la Boutique en ligne de la Société.
 
En cas de réclamation, le Client pourra contacter la Société par le biais de son Service Client.

 
ARTICLE 10 – CONFORMITE – GARANTIE
 
10.1. Garanties légales
 
Les Articles fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L217-3 et suivants du code de la consommation),
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 et suivants du code civil).
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous
 
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
 
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de la Société
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois, sauf pour les biens d'occasion (délai de 12 mois).
 
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
 
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
 
 
10.2. Modalités de retour des Produits
 
La Société demande à ses Clients de ne pas réceptionner un colis endommagé (enveloppes ou carton portant des traces visibles d'ouverture et/ou de détérioration) et d’impérativement le refuser. Tout colis quitte l’entrepôt de la Société dans un état neuf et doit être livré dans le même état.
 
Le Client devra informer dans les meilleurs délais la Société par courrier électronique à l’adresse hello@motherwood.store de toute non-conformité des Produits livrés ou à prendre contact avec le Service Client. Le Client devra retourner les Produits complets (accessoires, notice, étiquettes, protection hygiénique, ...) et accompagnés du bon de retour dûment rempli et signé à l’adresse suivante : Motherwood SARL - 285, Rond Point Stellamare – 83110 Sanary sur mer – France, par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen donnant date certaine à l’envoi.
La Société se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société procédera alors à la remise d’un avoir, en vue du remboursement du (des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit (sous réserve du bien-fondé de la demande du Client).
 
La Société procédera à l’échange des Produits non conformes ou défectueux (dans la limite des stocks disponibles) ou au remboursement selon le souhait du Client.
 
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
 
Le remboursement des Articles jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivants la réception par la Société du(es) Produit(s) retourné(s). Le remboursement s'effectuera par sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
 
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme ou, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
 
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
 
 
 
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
 
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par La Société ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.motherwood.store sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client/ utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.motherwood.store  celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Motherwood se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l’utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client ou Prospect sur le site www.motherwood.store

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de La Société et de ses salariés ainsi que de ses partenaires et sous-traitants (notamment pour assurer la livraison des Produits).

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est La Société, représentée par sa gérante, Madame Messinger-Brunot, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère.

Le responsable de traitement des données est joignable à l'adresse e-mail suivante: patricia@motherwood.store.

11.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de conservation des données

La Société conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans à compter de leur collecte, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et La Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
La Société transfère vos données hors de l’UE, son hébergeur étant situé au Canada. Etant en adéquation avec les exigences du RGPD, le Canada protège les données personnelles qui y sont traitées.

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.motherwood.store disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour les données qui les concernent en envoyant un e-mail à hello@motherwood.store Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 11.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par La Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par La Société vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par La Société
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Article 11.3
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de La Société. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant La Société (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

11.8. Cookies 

Lors de sa visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur l’ordinateur du Client, sa tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.
Par exemple, les cookies aident la Société à se souvenir du nom d'utilisateur lors de la prochaine visite du Client, à comprendre ses interactions avec ses contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site.

La gestion des cookies
À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d'un élément du Site (image, lien, bouton " rechercher "…) vaut acceptation de l'utilisation des cookies par les internautes, hormis pour les cookies publicitaires pour lesquels un consentement préalable et spécifique est requis.
À tout moment, le Client peut choisir de désactiver les cookies. Le navigateur peut également être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés dans le logiciel de navigation et demander de les accepter ou pas.
Le Client peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
 
 
ARTICLE 12 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
La gérante de La Société, Patricia Messinger-Brunot, est titulaire du nom de domaine www.motherwood.store, des marques verbales Motherwood, Allaiter sans compromis et A relaxed Mother makes a Happy Baby (Maman relax = Bébé heureux) ainsi que de la marque figurative comprenant le logo. Le contenu et la structure du Site sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que les sources scripts, les données de base, les films, photographies, logos marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations) sont la propriété exclusive de la Société MOTHERWOOD SARL. Les ventes réalisées dans le cadre des présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
 
En conséquence, toute reproduction, représentation ou modification, partielle ou totale, du Site ou de son contenu sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur à l'encontre duquel la Société se réserve la possibilité de réclamer l'indemnisation de son entier préjudice. Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu.
 
La Société fait fabriquer des Produits par des entreprises sous-traitantes qui sont soumises à la confidentialité de tout développement de Produit. Tous les Produits sont conçus par La Société et sont protégés.
 
 
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
 
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
 
ARTICLE 14 – LITIGES
 
Pour toute réclamation merci de contacter le service Clientèle à l’adresse postale ou mail de La Société, indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 
http://cnpm-mediation-consommation.eu 
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre La Société ou par médiation, pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
 
 
 
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
 
 
Article L217-4 du Code de la consommation
 
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.
 
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 
 
 
Article L217-5 du Code de la consommation
 
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
 
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 
 
Article L217-12 du Code de la consommation
 
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
 
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 
 
 
Article L217-16 du Code de la consommation
 
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
 
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 
 
Article 1641 du Code civil
 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
 
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.